[Actu] Le cautionnement pénal

Pour sortir de prison, Patrick Balkany devra verser une caution de 500 000 euros. Dans la presse, son épouse se dit ruinée ; elle annonce que des dons pourront bientôt être versés à une association dont les statuts furent déposés, ce matin, en Préfecture.

Est-ce légal ? Si l’article 40 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit «  d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle « , il ne nous appartient pas de trancher.

Plus simplement, Nemo vous propose de réfléchir avant d’agir 🙂

Les art. 138, 142-2 et 142-3 du CPP

En droit pénal français, le cautionnement pénal est régi par les articles 138, 142- et 142-3 du Code de Procédure Pénale.

Le cautionnement est un outil : il permet de garantir à la Justice d’une part, la représentation du condamné à tous les actes de la procédure et, d’autre part, l’exécution de la décision (notamment à l’égard des victimes). Dans ce cas, le cautionnement garantit le paiement de l’amende judiciaire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par la ou les victimes de l’infraction.

Dans certains cas, le cautionnement est remboursé à la personne mise en examen : en cas de non-lieu ou d’acquittement, si la personne a respecté son contrôle judiciaire ou si elle a participé sans difficulté à tous les actes de la procédure.

Trois observations :

1/ Pointant  des « montages sophistiqués » recourant à une « kyrielle de sociétés extraterritoriales » ayant permis une « fraude fiscale massive », mais plus gravement, « des faits d’enrichissement personnel d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes élues au suffrage universel », le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation d’une villa marocaine, d’une résidence sise à Giverny et du produit de la vente de la villa Pamplemousse à Saint-Martin.

Soit quelques trois millions d’euros.

2/ En cas de condamnation définitive, les époux Balkany devront indemniser l’Etat, partie civile. C’est-à-dire lui rembourser le montant des impôts non déclarés. Or, nous l’avons lu : le cautionnement pénal peut y contribuer.

3/ Enfin, le cautionnement pénal peut, dans certains cas, être remboursé à la personne mise en examen . Aux yeux de la justice, les donateurs n’existent pas. Les époux Balkany rembourseront-ils leurs généreux mécènes ? A vous de juger. 🙂