Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

« Le PrĂ©sident de la RĂ©publique nomme le Premier ministre. Il met fin Ă  ses fonctions sur la prĂ©sentation par celui-ci de la dĂ©mission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin Ă  leurs fonctions. » article 8 de la Constitution du 4 Octobre 1958 Au matin …

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Par dĂ©cision 2020-801 du 18/06/2020, le Conseil Constitutionnel a invalidĂ© la loi dite « Avia» visant Ă  lutter contre les contenus haineux sur internet. « Les dispositions contestĂ©es (
) portent une atteinte Ă  l’exercice de la libertĂ© d’expression et de communication qui n’est pas nĂ©cessaire, adaptĂ©e et proportionnĂ©e » a considĂ©rĂ© le Conseil. « La dĂ©cision du …

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CrĂ©Ă©e en 1993, la Cour de Justice de la RĂ©publique est une juridiction d’exception, c’est-Ă -dire dĂ©rogatoire au droit commun : elle juge les membres du gouvernement pour des faits commis pendant leurs fonctions. Ses attributions sont fixĂ©es par la Constitution. Sa formation de jugement comprend six sĂ©nateurs, six dĂ©putĂ©s, le PrĂ©sident de la Cour de …

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Elus au premier tour le 15 Mars, les maires sont installĂ©s ce samedi 23 Mai. Les autres candidats attendront le 28 Juin. Si la situation sanitaire le permet. Car dans le cas contraire, un dĂ©cret renverra l’organisation de ces Ă©lections en Janvier 2021. Cinq mille communes sont concernĂ©es. Le 28 Juin, seize millions d’Ă©lecteurs voteront …

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L’Ă©pidĂ©mie et le confinement qui s’en suit gĂ©nĂšrent des situations inĂ©dites. Y compris pour les Ă©lections municipales dont on ignore encore si le second tour sera maintenu et quand il aura lieu. Quant au premier tour, la question reste entiĂšre. A St BrĂšs, dans l’HĂ©rault, le maire a saisi le tribunal administratif pour contester sa …

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La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction met en cause une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, Ă  la commission d’une infraction. DĂ©cidĂ©ment, les Gardes des Sceaux se succĂšdent dans les salles d’audience ou, Ă  tout le …

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