Louise Dupin (1706-1799) *

Le « délibéré » est le temps pendant lequel les juges débattent, à huis clos, de la condamnation.

*Arrière grand-mère de George Sand

[Lexique] Le délit d’omission

« Qui peut et n’empêche, pêche. » En droit pénal français, il est possible de pêcher par omission. C’est-à-dire d’enfreindre la loi en s’abstenant d’agir. L’on commet alors un acte négatif d’exécution ou délit d’omission. En vous abstenant de porter secours à quelqu’un en danger, vous commettez un délit d’omission.


Pour la troisième fois cette année, Nemo a oublié de fermer le clapet de sa machine à café. De l’eau a coulé partout et du pipi de café est tombé dans sa tasse qui menace de déposer plainte pour étourderie en récidive. Un délit d’omission ?

[Lexique]Entre deux mots 👑

Comment s’adresse-t-on au juge qui préside l’audience ? » demande Nemo à ses étudiants. Tic… tac… ça cogite. Les étudiants se remémorent la dernière série de Netflix et un timide « votre Honneur ? » jaillit de la salle. OOoohh nOooon ! ça recommence !

NON.

En droit pénal français, les avocats ne forment pas d’objections et le magistrat n’est pas « votre honneur ». On lui répond plus simplement par « Madame (ou) Monsieur le(a) Président(e) ». Si l’avocat est resté « Maître », le Greffier est redevenu « Madame ou Monsieur le Greffier » en 1965, date de sa fonctionnarisation.

Sauf aujourd’hui, jour de l’Epiphanie où nous somme tous des king ov ze world. Appelez-nous donc « Majesté » ! 😀

[Kézako] La correctionnalisation ⚖️

Dans un article précédent, nous évoquions la correctionnalisation des faits qui en l’espèce, était demandée par l’accusé devant la Cour d’Assises.

De quoi s’agit-il ?

En droit pénal français, le délit relève du tribunal correctionnel alors que le crime est passible de la Cour d’Assises. Dans les deux cas, si l’emprisonnement est possible, sa durée varie puisque le Tribunal Correctionnel ne peut condamner le prévenu à de la perpétuité.

Mais un procès d’assises exige des moyens : la peine est prononcée par six (en première instance) ou neuf jurés (en appel), un président et deux assesseurs (trois magistrats professionnels), des experts, des policiers et gendarmes, des moyens techniques… et du temps, beaucoup de temps pour que la Vérité jaillisse des débats.

Aussi, une pratique s’est développée : la rétrogradation des faits de crime en délit. Ou correctionnalisation. Elle permet de réguler le nombre d’affaires audiencées devant la Cour d’Assises afin de ne pas rallonger les délais d’attente.

Bien sûr, cette pratique est controversée. Il est choquant qu’un viol soit, par exemple, requalifié en agression sexuelle. Ou qu’un meurtre le soit en violences aggravées. La victime a le sentiment que les faits ont été minimisés.

Et pourtant…

La correctionnalisation est tantôt demandée par l’accusé tantôt par le Parquet. Dans le premier cas, parce qu’il encourt une peine moins grave et dans le second, parce que le dossier n’est pas suffisamment étayé pour une Cour d’Assises.

La victime peut toujours s’y opposer. Si elle l’accèpte, elle ne pourra plus revenir sur sa décision. Bien souvent, la correctionnalisation lui permet d’obtenir une décision plus rapidement.

In fine, rappelons que la loi Belloubet s’est proposée de lutter contre cette pratique en instituant le Tribunal Criminel. Depuis le 1er Septembre dans certains départements, cinq magistrats professionnels jugent des crimes passibles de 15 à 20 ans de prison. L’audiencement de ces affaires est donc plus rapide . Mais, c’est vrai, les jurés populaires ont disparu. Pour l’heure, il s’agit d’une expérimentation.

Avez-vous des questions ? 😀