Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

« Qui peut et n’empêche, pêche. » En droit pénal français, il est possible de pêcher par omission. C’est-à-dire d’enfreindre la loi en s’abstenant d’agir. L’on commet alors un acte négatif d’exécution ou délit d’omission. En vous abstenant de porter secours à quelqu’un en danger, vous commettez un délit d’omission. Pour la troisième fois cette année, Nemo …

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Comment s’adresse-t-on au juge qui préside l’audience ? » demande Nemo à ses étudiants. Tic… tac… ça cogite. Les étudiants se remémorent la dernière série de Netflix et un timide « votre Honneur ? » jaillit de la salle. OOoohh nOooon ! ça recommence ! NON. En droit pénal français, les avocats ne forment pas d’objections et le …

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Dans un article précédent, nous évoquions la correctionnalisation des faits qui en l’espèce, était demandée par l’accusé devant la Cour d’Assises. De quoi s’agit-il ? En droit pénal français, le délit relève du tribunal correctionnel alors que le crime est passible de la Cour d’Assises. Dans les deux cas, si l’emprisonnement est possible, sa durée …

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