[Actu] Le cautionnement pénal

/ Nemo Auditur / 30 Commentaires

Pour sortir de prison, Patrick Balkany devra verser une caution de 500 000 euros. Dans la presse, son épouse se dit ruinée ; elle annonce que des dons pourront bientôt être versés à une association dont les statuts furent déposés, ce matin, en Préfecture.

Est-ce légal ? Si l’article 40 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit «  d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle « , il ne nous appartient pas de trancher.

Plus simplement, Nemo vous propose de réfléchir avant d’agir 🙂

Les art. 138, 142-2 et 142-3 du CPP

En droit pénal français, le cautionnement pénal est régi par les articles 138, 142- et 142-3 du Code de Procédure Pénale.

Le cautionnement est un outil : il permet de garantir à la Justice d’une part, la représentation du condamné à tous les actes de la procédure et, d’autre part, l’exécution de la décision (notamment à l’égard des victimes). Dans ce cas, le cautionnement garantit le paiement de l’amende judiciaire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par la ou les victimes de l’infraction.

Dans certains cas, le cautionnement est remboursé à la personne mise en examen : en cas de non-lieu ou d’acquittement, si la personne a respecté son contrôle judiciaire ou si elle a participé sans difficulté à tous les actes de la procédure.

Trois observations :

1/ Pointant  des « montages sophistiqués » recourant à une « kyrielle de sociétés extraterritoriales » ayant permis une « fraude fiscale massive », mais plus gravement, « des faits d’enrichissement personnel d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes élues au suffrage universel », le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation d’une villa marocaine, d’une résidence sise à Giverny et du produit de la vente de la villa Pamplemousse à Saint-Martin.

Soit quelques trois millions d’euros.

2/ En cas de condamnation définitive, les époux Balkany devront indemniser l’Etat, partie civile. C’est-à-dire lui rembourser le montant des impôts non déclarés. Or, nous l’avons lu : le cautionnement pénal peut y contribuer.

3/ Enfin, le cautionnement pénal peut, dans certains cas, être remboursé à la personne mise en examen . Aux yeux de la justice, les donateurs n’existent pas. Les époux Balkany rembourseront-ils leurs généreux mécènes ? A vous de juger. 🙂

[Humeur] Le calcul de l’assiette

/ Nemo Auditur / 15 Commentaires

Selon Eurostat, le salaire brut moyen des Françaises reste inférieur de 15 % à celui des hommes. Alors à 16h47, nous irons faire du sport . Et pas la peine, messieurs, d’ouvrir le frigo : 15% de « j’ai pas fait les courses » , ça fait toujours la tête à Toto. 😀

A la barre ⚖️ 2

/ Nemo Auditur / 16 Commentaires

Le 13 Octobre 2016, l’émission Envoyé Spécial a diffusé, sur France 2, un reportage consacré à la crise de la production laitière et la mobilisation des producteurs de lait contre le groupe Lactalis dont le conseil de surveillance est présidé par Emmanuel Besnier. Dans ce reportage, les téléspectateurs ont pu admirer le Château de Vallon, luxueuse résidence secondaire de M. Besnier grâce aux images aériennes tournées par les journalistes qui en outre, en mentionnèrent l’adresse exacte.

Considérant que France 2 avait porté atteinte à sa vie privée, Emmanuel Besnier l’a assignée sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 9 du Code Civil aux fins d’obtenir réparation de son préjudice. Il sollicitait, en outre, l’interdiction de toute nouvelle diffusion de ces images.

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[Conso] Le FVA 🚗

/ Nemo Auditur / 12 Commentaires

Depuis des années, l’Etat l’évoquait sans l’annoncer officiellement. Au fil du temps, il était un peu devenu l’Arlésienne . Mais le 1er Janvier 2019, le Fichier des Véhicules Assurés (ou FVA) est entré en vigueur. Les mailles du filet se sont resserrées autour des automobilistes qui refusent de s’assurer…

Un fichier…

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Routière, chaque année en France, plus de 700000 automobilistes ne sont pas assurés. Sept pour cent sont à l’origine d’un accident mortel. C’est alors le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui indemnise les victimes. C’est-à-dire la collectivité qui ensuite, se retourne contre le conducteur non assuré pour obtenir le remboursement des sommes avancées. En cas de polytraumatismes ou de handicap (voire de décès), les indemnités peuvent atteindre des montants très élevés.

Pour lutter contre ce fléau, la loi de modernisation de la justice a introduit le fichier des véhicules assurés, qui, alimenté par les assureurs, regroupe toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés, à savoir :

  • L’immatriculation du véhicule ;
  • Le nom de l’assureur ;
  • Le numéro du contrat et sa période de validité.

Ces informations doivent être fichées dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la fin du contrat d’assurance. 

Trop tard !

…accessible aux forces de l’ordre

Pour l’instant, le fichier est consulté par policiers et gendarmes lors des contrôles routiers si l’automobiliste ne peut pas justifier son assurance. Bientôt, il pourra être utilisé lors de la lecture automatique des plaques d’immatriculation (contrôles radars de vitesse à distance). Ainsi, une contravention pour défaut d’assurance accompagnera automatiquement le procès-verbal d’excès de vitesse.

Bien entendu, le FVA peut également être consulté par le FGAO dans le cadre de l’indemnisation des victimes des accidents de la route .

Assurez votre véhicule !

Est-il besoin de le rappeler ? Ne pas assurer sa voiture, sa moto ou son camion, c’est commettre un délit puni par une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive) pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).

Assurer son véhicule, c’est se protéger et protéger les autres. La sécurité routière, c’est la responsabilité de tous.

Vous voilà prévenus ! 🙂

[Mes séries] En vrac 🎬

/ Nemo Auditur / 6 Commentaires

Stop !

Notre plus grosse déception de l’année : la seconde saison de Killing Eve . Nous nous sommes profondément ennuyée. Pourtant, nous nous étions fait une joie de revoir Villanelle et ses réparties déjantées. Mais Eve Polastri… Nous avons retrouvé un personnage sans consistance, qui hésite en permanence (ça vous complique le boulot d’espionne !) entre l’hétéro et homosexualité (vous parlez d’un dilemme…). Bref, ça chouine pendant des heures . Et puis, le coup des morts qui ressuscitent, nous le fuyons depuis Dallas que les quinquas connaissent bien. 😉

Bref, nous n’attendrons pas la 3ème saison.

Kikatué l’émission ?

C’est désormais officiel, Faites entrer l’accusé, que diffusait France 2 rejoint RMC Story. Depuis deux ans, l’émission était en sommeil mais la chaîne privée annonce qu’elle produira de nouveaux épisodes. Furieux, Christophe Hondelatte et Dominique Lantieri envisagent de saisir la justice pour contester la transaction. Car Faites entrer l’accusé sera présenté par… RMC refuse de l’annoncer.

Vendredi sur France 2 !

Si vous aimez l’art…

Avant de nous quitter (ne pleurez pas !), nous vous rappelons le retour de l’excellente série de France Télévisions : l’Art du Crime . C’est original, bien joué, culturel et drôle. Ne ratez pas le premier épisode de cette 3ème saison, qui sera consacré au peintre Degas. Cette fois-ci encore, nous apprendrons plein de choses !

[Succession] Le six fait perdre le Notaire

/ Nemo Auditur / 22 Commentaires

Âgée, Madeleine (son prénom a été changé) souffre d’une maladie rénale. Le Tribunal d’Instance l’a placée sous protection et nommé, en qualité de curateur, le notaire qui administre ses biens.

Mais la maladie s’aggrave. Hospitalisée, Madeleine perd un peu la tête. C’est alors qu’elle souscrit une assurance-vie de 75000 euros au bénéfice de la fille de son curateur. Six ans plus tard, celui-ci lui demande de transférer le contrat au bénéfice de ses petits-enfants.

Alerté, le Parquet ouvre une enquête. Et , au vu de ses éléments, le Procureur de la République engage des poursuites à l’encontre du Notaire.

En première instance comme en appel, le prévenu est condamné. La Cour d’Appel relève que lors de la souscription de l’assurance-vie, la victime , malade, a manqué de discernement . Qu’en outre, le Notaire a insisté pour qu’elle signe le contrat à l’hôpital, contre l’avis du gériatre, allant même jusqu’à faire retarder son transfert en réanimation le temps de cette signature.

Sur la cupidité du prévenu, la Cour souligne que :

le contrat représentait le quart des actifs bancaires de la victime alors que ses faibles revenus imposaient de garder son patrimoine liquide afin de régler les dépenses liées à son entretien en fin de vie.

Le Notaire se pourvoit en Cassation. Il soutient que les faits sont prescrits et qu’en conséquence, il ne peut être condamné. Car pour les abus de faiblesse, le délai légal de prescription est de… six ans.

Le Notaire, condamné ?

Le pourvoi fut dévolu à la Chambre Criminelle. Dans un arrêt prononcé il y a quelques jours, la haute Juridiction a confirmé la culpabilité du Notaire, et écarté l’exception de prescription. La cour de Cassation considère que c’est la modification de la clause du bénéficiaire de l’assurance-vie, intervenue six ans après la souscription du contrat, qui fait courir le délai de prescription, et non la signature de l’assurance-vie.

Par ces motifs, le Notaire a donc bien abusé de la faiblesse de Madeleine.

Affaire suivante !