Justice

[Mineurs] Devenir famille d’accueil

/ Nemo Auditur / 9 Commentaires

En France, plus de 80 000 jeunes sont pris en charge par 45 0000 familles d’accueil. La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) recherche davantage de familles, pour des accueils de courtes ou longues durées. Pourquoi pas vous ?

C’est quoi, une famille d’accueil ?

La famille d’accueil est pilotée par un assistant familial qui, au sein de la famille, héberge à son domicile un ou plusieurs mineurs ou jeunes majeurs ayant rencontré des difficultés avec la Justice.

Il s’agit d’un emploi réel, rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence. L’indemnité est de 36 €/jour (40 €/jour à compter du 1er Janvier 2020) et par jeune accueilli.

La famille d’accueil est accompagnée par une équipe éducative disponible 24h/24. L’assistant familial bénéficie de formations tout au long de l’année.

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[Actu] Le cautionnement pénal

/ Nemo Auditur / 30 Commentaires

Pour sortir de prison, Patrick Balkany devra verser une caution de 500 000 euros. Dans la presse, son épouse se dit ruinée ; elle annonce que des dons pourront bientôt être versés à une association dont les statuts furent déposés, ce matin, en Préfecture.

Est-ce légal ? Si l’article 40 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit «  d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle « , il ne nous appartient pas de trancher.

Plus simplement, Nemo vous propose de réfléchir avant d’agir 🙂

Les art. 138, 142-2 et 142-3 du CPP

En droit pénal français, le cautionnement pénal est régi par les articles 138, 142- et 142-3 du Code de Procédure Pénale.

Le cautionnement est un outil : il permet de garantir à la Justice d’une part, la représentation du condamné à tous les actes de la procédure et, d’autre part, l’exécution de la décision (notamment à l’égard des victimes). Dans ce cas, le cautionnement garantit le paiement de l’amende judiciaire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par la ou les victimes de l’infraction.

Dans certains cas, le cautionnement est remboursé à la personne mise en examen : en cas de non-lieu ou d’acquittement, si la personne a respecté son contrôle judiciaire ou si elle a participé sans difficulté à tous les actes de la procédure.

Trois observations :

1/ Pointant  des « montages sophistiqués » recourant à une « kyrielle de sociétés extraterritoriales » ayant permis une « fraude fiscale massive », mais plus gravement, « des faits d’enrichissement personnel d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes élues au suffrage universel », le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation d’une villa marocaine, d’une résidence sise à Giverny et du produit de la vente de la villa Pamplemousse à Saint-Martin.

Soit quelques trois millions d’euros.

2/ En cas de condamnation définitive, les époux Balkany devront indemniser l’Etat, partie civile. C’est-à-dire lui rembourser le montant des impôts non déclarés. Or, nous l’avons lu : le cautionnement pénal peut y contribuer.

3/ Enfin, le cautionnement pénal peut, dans certains cas, être remboursé à la personne mise en examen . Aux yeux de la justice, les donateurs n’existent pas. Les époux Balkany rembourseront-ils leurs généreux mécènes ? A vous de juger. 🙂

A la barre ⚖️ 2

/ Nemo Auditur / 16 Commentaires

Le 13 Octobre 2016, l’émission Envoyé Spécial a diffusé, sur France 2, un reportage consacré à la crise de la production laitière et la mobilisation des producteurs de lait contre le groupe Lactalis dont le conseil de surveillance est présidé par Emmanuel Besnier. Dans ce reportage, les téléspectateurs ont pu admirer le Château de Vallon, luxueuse résidence secondaire de M. Besnier grâce aux images aériennes tournées par les journalistes qui en outre, en mentionnèrent l’adresse exacte.

Considérant que France 2 avait porté atteinte à sa vie privée, Emmanuel Besnier l’a assignée sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 9 du Code Civil aux fins d’obtenir réparation de son préjudice. Il sollicitait, en outre, l’interdiction de toute nouvelle diffusion de ces images.

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[Succession] Le six fait perdre le Notaire

/ Nemo Auditur / 22 Commentaires

Âgée, Madeleine (son prénom a été changé) souffre d’une maladie rénale. Le Tribunal d’Instance l’a placée sous protection et nommé, en qualité de curateur, le notaire qui administre ses biens.

Mais la maladie s’aggrave. Hospitalisée, Madeleine perd un peu la tête. C’est alors qu’elle souscrit une assurance-vie de 75000 euros au bénéfice de la fille de son curateur. Six ans plus tard, celui-ci lui demande de transférer le contrat au bénéfice de ses petits-enfants.

Alerté, le Parquet ouvre une enquête. Et , au vu de ses éléments, le Procureur de la République engage des poursuites à l’encontre du Notaire.

En première instance comme en appel, le prévenu est condamné. La Cour d’Appel relève que lors de la souscription de l’assurance-vie, la victime , malade, a manqué de discernement . Qu’en outre, le Notaire a insisté pour qu’elle signe le contrat à l’hôpital, contre l’avis du gériatre, allant même jusqu’à faire retarder son transfert en réanimation le temps de cette signature.

Sur la cupidité du prévenu, la Cour souligne que :

le contrat représentait le quart des actifs bancaires de la victime alors que ses faibles revenus imposaient de garder son patrimoine liquide afin de régler les dépenses liées à son entretien en fin de vie.

Le Notaire se pourvoit en Cassation. Il soutient que les faits sont prescrits et qu’en conséquence, il ne peut être condamné. Car pour les abus de faiblesse, le délai légal de prescription est de… six ans.

Le Notaire, condamné ?

Le pourvoi fut dévolu à la Chambre Criminelle. Dans un arrêt prononcé il y a quelques jours, la haute Juridiction a confirmé la culpabilité du Notaire, et écarté l’exception de prescription. La cour de Cassation considère que c’est la modification de la clause du bénéficiaire de l’assurance-vie, intervenue six ans après la souscription du contrat, qui fait courir le délai de prescription, et non la signature de l’assurance-vie.

Par ces motifs, le Notaire a donc bien abusé de la faiblesse de Madeleine.

Affaire suivante !

[Politique] Thierry Solère a-t-il fraudé le fisc ?

/ Nemo Auditur / 14 Commentaires

Saisi, en 2016, par l’administration de Bercy, le Parquet de Nanterre avait ouvert une enquête préliminaire à l’égard de Thierry Solère. Nous apprenons, cette semaine, sa mise en examen pour trois faits qui se seraient déroulés entre 2013 et 2017:

  • fraude fiscale,
  • détournement de fonds publics
  • et trafic d’influence concernant quatre sociétés

Le député LaRem nie les faits. « Cette affaire est délirante et maintenant que nous avons enfin accès au dossier, nous en ferons la démonstration » a déclaré son avocat à la presse. Thierry Solère est aussi soupçonné d’avoir usé de sa position d’élu pour favoriser certaines sociétés pour lesquelles il travaillait, pour qu’elles obtiennent des contrats publics.

Cette fois, Jean-Jacques Urvoas ne lui sera d’aucune aide…

[GPA] Raison garder 👶

/ Nemo Auditur / 12 Commentaires

Il y a des parents et leur désir d’enfant. Il y a la loi française. Il y a des enfants nés d’un ventre étranger. Et il y a la Cour de Cassation. Enfin, il y a le gouvernement et sa loi bioéthique.

Pendant vingt ans, la justice est restée insensible à la douleur de la famille Mennesson dont les enfants, désormais majeurs, sont nés aux Etats-Unis d’une mère porteuse. Et puis ce 4 Octobre, dans un arrêt dit d’espèce (exceptionnel, qui ne pourra faire jurisprudence), la Cour de Cassation a fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aussitôt, médias et réseaux sociaux se sont enflammés. Car en France, la loi sur la bioéthique, et sa PMA, suscitent les plus vives controverses. Il n’est pas certain que le pays soit prêt à pareille (r)évolution.

Mais si la Cour de Cassation a, dans cet arrêt du 4 Octobre, autorisé la transcription des actes de naissance des enfants Mennesson sur les registres de l’état civil français, il faut raison garder.

D’une part, nous l’avons dit, il s’agit d’un arrêt d’espèce. Il n’est pas certain que les autres tribunaux s’alignent à leur tour. Soulignons que l’affaire Mennesson était hors norme ; l’on peut d’ailleurs s’interroger sur la volonté des Conseillers de vouloir y mettre un terme en reconnaissant le statut de « mère d’intention ». D’autre part, la GPA reste interdite en France. Bien embarrassé, le gouvernement a rappelé que l’adoption restait la voie légale de la filiation . L’amendement voté « par surprise » cette nuit, à une voix près, sera donc … revoté.

In fine, tout irait bien si une question ne subsistait : le parent qui refuse d’adopter agit-il dans l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger, d’un ventre acheté ? Le Nigéria, qui propose les premières usines à bébés, a bien saisi l’intérêt financier. Et si les Mennesson avaient ouvert une brèche qui ne se refermera jamais ?