Emprisonner des gens sans l’intervention d’un juge. Nemo vous en parlait dans CET ARTICLE.

La Cour de Cassation a, comme vous, réagit à cette disposition en décidant que tout prisonnier dont la détention provisoire avait été prolongée automatiquement devait être libéré si sa situation n’était pas réexaminée à « bref délai » par un juge judiciaire. Selon Nicolas Hervieux, professeur de droit public, « une manière de neutraliser le dispositif adopté dans l’urgence par la Garde des Sceaux ».

Sur le fond, Nemo se réjouit de cette décision. Car en France, la liberté doit rester la règle ; la détention, l’exception. Sur la forme… cette jurisprudence exige que des centaines de détenus soient rapidement convoqués sous peine d’être libérés. En pleine reprise d’activité, les tribunaux se seraient pas passés de ce stress supplémentaire… D’ailleurs, ils attendent toujours le versement de la prime Covid19 ! 😀

La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale. Une fois mis en examen, l’individu est incarcéré pendant une période pouvant se prolonger jusqu’à la décision du tribunal (en première instance ou en appel). Mesure privative de liberté, la détention provisoire est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut résulter que d’un mandat de dépôt décerné par le Juge des Libertés et de la Détention.

En France, le pourcentage de détenus à titre provisoire s’élève à 29 % du nombre total de détenus (31 % en Croatie, 30 % à Chypre, 38,2 % au Danemark, 31,1 % en Grèce, 32 % en Italie, 48,6 % au Luxembourg, 42,6 % aux Pays-Bas. )

En France, le principe est la liberté ; l’incarcération, l’exception.

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Elle était probablement LA mesure la plus contestée de toutes les ordonnances prises pendant la crise sanitaire : la prolongation, automatique et sans l’intervention du juge judiciaire, de toutes les détentions provisoires en France. Avocats et Magistrats s’étaient élevés contre cette décision destinée à protéger les juridictions confinées. Mais régulièrement saisi, le Conseil d’Etat n’y avait trouvé à redire.

Ainsi, pendant plus de six semaines, des individus sont restés en prison sans avoir rencontré un juge. « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 » avait relevé Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Mais ce régime d’exception a pris fin. Car le 7 Mai, les députés ont voté le retour à l’application des articles 143-1 et suivants du CPP.

« La prolongation automatique de la détention provisoire était une grave erreur. Nous y mettons fin. La crise actuelle peut amener à modifier le droit, mais elle ne doit pas l’emporter sur les principes, surtout quand des alternatives existent »

Naïma Moutchou – députée LREM du Val d’Oise

On sent comme une gêne. Alors, pour réparer les dégâts, la nouvelle loi instaure l’obligation d’une audience contradictoire devant le juge d’ici trois mois pour les individus mis en cause dans des dossiers criminels. A défaut, l’individu devra être remis en liberté. Mais aussi, toute personne dont la détention provisoire a été automatiquement prolongée pendant le confinement devra être reçue par son juge d’instruction dans les deux mois. A effectifs réduits et partiellement confinées, l’on voit mal comment les juridictions respecteront l’agenda…

Laurence Vichnievsky est députée MoDem du Puy-de-Dôme. Mais elle est aussi magistrate. Voici ce qu’elle déclarait (en off) à la presse le 8 Mai : à l’époque, « un large consensus s’était dégagé au sein de la commission pour faire comprendre que les ordonnances avaient peut-être dépassé ce que nous avions en tête au moment ou nous avions habilité le gouvernement à légiférer« .

De quoi avoir peur. Très peur.