[Actu] Le cautionnement pénal

Pour sortir de prison, Patrick Balkany devra verser une caution de 500 000 euros. Dans la presse, son épouse se dit ruinée ; elle annonce que des dons pourront bientôt être versés à une association dont les statuts furent déposés, ce matin, en Préfecture.

Est-ce légal ? Si l’article 40 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit «  d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle « , il ne nous appartient pas de trancher.

Plus simplement, Nemo vous propose de réfléchir avant d’agir 🙂

Les art. 138, 142-2 et 142-3 du CPP

En droit pénal français, le cautionnement pénal est régi par les articles 138, 142- et 142-3 du Code de Procédure Pénale.

Le cautionnement est un outil : il permet de garantir à la Justice d’une part, la représentation du condamné à tous les actes de la procédure et, d’autre part, l’exécution de la décision (notamment à l’égard des victimes). Dans ce cas, le cautionnement garantit le paiement de l’amende judiciaire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par la ou les victimes de l’infraction.

Dans certains cas, le cautionnement est remboursé à la personne mise en examen : en cas de non-lieu ou d’acquittement, si la personne a respecté son contrôle judiciaire ou si elle a participé sans difficulté à tous les actes de la procédure.

Trois observations :

1/ Pointant  des « montages sophistiqués » recourant à une « kyrielle de sociétés extraterritoriales » ayant permis une « fraude fiscale massive », mais plus gravement, « des faits d’enrichissement personnel d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes élues au suffrage universel », le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation d’une villa marocaine, d’une résidence sise à Giverny et du produit de la vente de la villa Pamplemousse à Saint-Martin.

Soit quelques trois millions d’euros.

2/ En cas de condamnation définitive, les époux Balkany devront indemniser l’Etat, partie civile. C’est-à-dire lui rembourser le montant des impôts non déclarés. Or, nous l’avons lu : le cautionnement pénal peut y contribuer.

3/ Enfin, le cautionnement pénal peut, dans certains cas, être remboursé à la personne mise en examen . Aux yeux de la justice, les donateurs n’existent pas. Les époux Balkany rembourseront-ils leurs généreux mécènes ? A vous de juger. 🙂

[Humeur]Démocratie à quai

Le temps est venu de rassembler le pays ! » a lancé, cette après-midi, Boris Johnson aux députés britanniques , dépités de n’avoir pu voter pour ou contre l’accord sur le Brexit dont se gargarisait, jeudi, le Commissaire Barnier. Le Parlement anglais s’accorde du temps, officiellement pour éviter un no-deal par accident. Officieusement, pour permettre au Premier Ministre de convaincre les récalcitrants. Quant aux électeurs, « bien qu’elle soit le meilleur gouvernement, la démocratie est souvent le plus faible » a écrit Izoard.

Rassembler le pays, voilà qui devient illusoire en France ! Ce 19 Octobre est un black saturday (samedi noir) pour les voyageurs, qu’ils soient français ou étrangers, contraints de se faufiler entre les « GiletsJaunes et les trains à quai. Le gouvernement, démuni, perd son flegme et parle d’un « détournement de la loi ».

Droit de retrait ? Ou grève sauvage ?

Car cette fois-ci , les cheminots tiennent leur revanche. Actionner le droit de retrait pour cesser le travail était judicieux. Nous vous expliquons pourquoi.

En droit du travail, le droit de retrait est le droit pour le salarié de se retirer d’une situation de travail présentant un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». A Rouen il y a quelques jours, les professeurs d’école l’avaient actionné après l’incendie de Lubrizol.

Pour les cheminotsde la SNCF, le droit de retrait présente deux avantages : contrairement au droit de grève, le droit de retrait est un droit individuel qui peut s’exercer collectivement. Mais aussi (et surtout), il ne peut entraîner ni sanction, ni retenue sur salaire.

Nul n’ignore que les trains n’ont plus de contrôleurs, et que ces dix dernières années, le taux de délinquance ferroviaire a flambé. Nous vous en avons parlé sur ce blog. S’il saisit la justice, Guillaume Pepy n’est donc pas certain de l’emporter. Et puis, dans l’immédiat, on fait quoi ? Deux millions de vacanciers patientent. Saisir la justice ne résout pas tout.

Il paraît que gouverner, c’est prévoir. But sometimes, la démocratie reste à quai.

[Actu] #BalanceTonLigonnès

Il a subi plusieurs interrogatoires, une perquisition à son domicile et surtout, son nom fut jeté en pâture. Mais non. L’ADN est formel, Guy Joao n’est pas Xavier Dupont de Ligonnès. Le paisible retraité qui vivait en région parisienne fut remis en liberté.

Quelque part dans le monde, et s’il est toujours vivant, Ligonnès doit bien rire. Joao et ses proches, beaucoup moins. Sans parler de la famille des victimes.

Un vrai fiasco.

Dénoncer quelqu’un peut être lourd de conséquences. Espérons que chacun aura entendu le message. Peut-être était-ce, d’ailleurs, l’objectif que poursuivait celui qui hier, a appelé la police.

[actu] Dossier archivé

[Politique] Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019

Il agite les réseaux sociaux et fait couler beaucoup d’encre : Nemo vous l’offre in extenso, le Décret relatif à la situation des anciens Premiers ministres !

Cinq minuscules articles qui ulcèrent les Français, dont les retraités. Mais ces dispositions ne s’appliqueront qu’à ceux qui en feront la demande. Selon vous, seront-ils nombreux ? 😉

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Article 1
L’Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans.
Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.


Article 2
L’Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.


Article 3
Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er et 2.


Article 4
Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l’article 1er pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er et 2, cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er et 2.


Article 5
Le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[Actu] Drôle d’oiseau

Ce matin, s’est ouvert le procès de Jean-Luc Mélenchon. Prévenu de s’être violemment opposé à la perquisition de ses bureaux en Octobre 2018, l’élu de la France Insoumise dénonce « un procès politique ».

Et pendant que l’on débat, lui, il twitte. Impunément.

Cela ne choque personne ? Essayez, vous, de le faire à votre procès !