[Justice] Communiqué

[Medias] Une décision mordante 🦷

Par décision 2020-801 du 18/06/2020, le Conseil Constitutionnel a invalidé la loi dite « Avia» visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. « Les dispositions contestées (…) portent une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » a considéré le Conseil.

« La décision du Conseil Constitutionnel est une déception, a commenté Laetitia Avia, avocate de métier, mais je la prends comme une feuille de route pour mieux construire, à l’avenir, cette régulation des réseaux sociaux ».

Vers une loi Avia 2.0 ?

A la barre ⚖️ 1️⃣1️⃣

A qui appartient l’ancien chemin qui relie le lieu-dit Penvernic à Kerdenniel, dans le Finistère ? La commune, qui s’en dit propriétaire, veut le rendre accessible au public. Ce que conteste le plaignant, propriétaire des parcelles que le sentier traverse. Le différend fut porté devant la justice.

Pour l’assister, le propriétaire a choisi deux avocates du Barreau de Quimper. Première instance, appel, cassation… l’affaire dure depuis six ans lorsque, in fine, la Cour de Cassation le déclare… co-propriétaire du sentier ! L’homme est furieux.

Il se considère victime d’un abus de confiance. Pas de la partie adverse mais… de la part de ses avocates ! Car ne l’ayant pas « suffisamment écouté », elles l’auraient mal défendu, lui faisant perdre le procès.

Alors, il a porté plainte contre elles.

Pas sûr que dans cette nouvelle affaire, le Parquet soit tout ouïe ! 😀

[#Covid19] En Marche vers la Cour de Justice

Créée en 1993, la Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception, c’est-à-dire dérogatoire au droit commun : elle juge les membres du gouvernement pour des faits commis pendant leurs fonctions. Ses attributions sont fixées par la Constitution. Sa formation de jugement comprend six sénateurs, six députés, le Président de la Cour de Cassation et deux magistrats élus par la Cour de Cassation. Toute personne qui s’estime lésée ou victime d’un membre du gouvernement ayant agi pendant l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de Justice de la République.


« 84 plaintes ont été déposées contre des membres du gouvernement auprès de la Cour de justice de la République. Les qualifications pénales tournent autour des infractions d’homicide et de blessures involontaires, infractions de mise en danger de la vie d’autrui ou au fait de ne pas avoir pris de mesures adéquates »

François Molins, Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris

Remise des clés 🗝

Pendant que Nemo réfléchissait à l’interdiction de la technique de la clé d’étranglement par les forces de l’ordre, le Ministre de l’intérieur en a interdit l’interdiction.

A la barre ⚖️ 1️⃣0️⃣

L’affaire se passe au Mans (Sarthe). Ce 8 juin à 11h50, la police municipale est appelée sur les lieux d’une agression au couteau de charcutier.

Son auteur est encore sur place. Il explique être agent de sécurité. Mais surtout, un mari trompé. Lundi, il a donné rendez-vous à l’amant de sa femme qu’il reconnaît avoir menacé avec un couteau de charcutier. La police trouvera cette arme dans une boîte aux lettres, à l’endroit qu’il avait indiqué.

Jugé en comparution immédiate, il reconnaît avoir « dérapé » mais s’étonne d’être jugé pour ces faits. Et, à l’audience, son avocat de s’exclamer :

Il se retrouve en comparution immédiate uniquement pour avoir brandi un couteau, certes impressionnant mais pas utilisé !

Quatre mois de prison avec sursis probatoire pendant deux ans. Il lui est fait interdiction de rentrer en contact avec les victimes et de détenir une arme… qu’il pourrait utiliser ! 🙂

La pin-up de Nem💖

Le creux de son cou pour chasser un mauvais rêve, ses yeux rieurs ou noirs de colère, ses bras pour consoler d’un chagrin, ses joues couvertes de bisous, son parfum sur le doudou des câlins…

Bonne fête des mamans à toutes les pin-up.

Vous êtes les plus belles ♥

A la barre ⚖️9️⃣

Il n’est pas possible pour une femme d’adopter son ex-mari afin que celui-ci devienne « le fils qu’elle n’avait jamais eu et le père de ses petits-enfants ».

Cass, Civ1ère, 23/06/2010