Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

CrĂ©Ă©e en 1993, la Cour de Justice de la RĂ©publique est une juridiction d’exception, c’est-Ă -dire dĂ©rogatoire au droit commun : elle juge les membres du gouvernement pour des faits commis pendant leurs fonctions. Ses attributions sont fixĂ©es par la Constitution. Sa formation de jugement comprend six sĂ©nateurs, six dĂ©putĂ©s, le PrĂ©sident de la Cour de Cassation et deux magistrats Ă©lus par la Cour de Cassation. Toute personne qui s’estime lĂ©sĂ©e ou victime d’un membre du gouvernement ayant agi pendant l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de Justice de la RĂ©publique.


« 84 plaintes ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es contre des membres du gouvernement auprĂšs de la Cour de justice de la RĂ©publique. Les qualifications pĂ©nales tournent autour des infractions d’homicide et de blessures involontaires, infractions de mise en danger de la vie d’autrui ou au fait de ne pas avoir pris de mesures adĂ©quates »

François Molins, Procureur GĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour d’Appel de Paris

8 réflexions sur “[#Covid19] En Marche vers la Cour de Justice

  1. Et ?!Bah rien, comme d’hab’!

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    1. Nemo Auditur dit :

      Me Jeanjacquot, c’est fini de bavarder oui ?

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  2. Le prĂ©sident est protĂ©gĂ© par son immunitĂ©, presque tous les ministres sont visĂ©s par des plaintes, par exemple le Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de la SantĂ©, Olivier VĂ©ran, et sa prĂ©dĂ©cesseure, AgnĂšs Buzyn, la garde des Sceaux et le ministre de l’IntĂ©rieur….tu veux me faire croire qu’ils vont ĂȘtre ennuyĂ©s?

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  3. Filimages dit :

    « Toute personne qui s’estime lĂ©sĂ©e ou victime d’un membre du gouvernement ayant agi pendant l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de Justice de la RĂ©publique. »
    Ben, en fait il n’y a pas un seul politique qui n’a jamais lĂ©sĂ© personne en gouvernant. On a tous Ă©tĂ© victimes de dĂ©cisions gouvernementales, Ă  divers degrĂ©s.
    La Cour de justice de la République serait complÚtement débordée si tout le monde portait plainte.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Attention, les décisions sont exécutées par les administrations.

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      1. Filimages dit :

        Ça veut dire quoi ? Qu’un particulier ne peut pas porter plainte ? C’est quoi une « administration » ?

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        1. Nemo Auditur dit :

          Cela signifie qu’il y a des pare-feux.

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  4. etoile31 dit :

    Donnons leur le choix: Pal, Roue, Bûcher, guillotine, pendaison,
    Ha oui, lapidation…..

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