[Justice] Des pansements sur la détention provisoire

La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale. Une fois mis en examen, l’individu est incarcéré pendant une période pouvant se prolonger jusqu’à la décision du tribunal (en première instance ou en appel). Mesure privative de liberté, la détention provisoire est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut résulter que d’un mandat de dépôt décerné par le Juge des Libertés et de la Détention.

En France, le pourcentage de détenus à titre provisoire s’élève à 29 % du nombre total de détenus (31 % en Croatie, 30 % à Chypre, 38,2 % au Danemark, 31,1 % en Grèce, 32 % en Italie, 48,6 % au Luxembourg, 42,6 % aux Pays-Bas. )

En France, le principe est la liberté ; l’incarcération, l’exception.


Elle était probablement LA mesure la plus contestée de toutes les ordonnances prises pendant la crise sanitaire : la prolongation, automatique et sans l’intervention du juge judiciaire, de toutes les détentions provisoires en France. Avocats et Magistrats s’étaient élevés contre cette décision destinée à protéger les juridictions confinées. Mais régulièrement saisi, le Conseil d’Etat n’y avait trouvé à redire.

Ainsi, pendant plus de six semaines, des individus sont restés en prison sans avoir rencontré un juge. « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 » avait relevé Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Mais ce régime d’exception a pris fin. Car le 7 Mai, les députés ont voté le retour à l’application des articles 143-1 et suivants du CPP.

« La prolongation automatique de la détention provisoire était une grave erreur. Nous y mettons fin. La crise actuelle peut amener à modifier le droit, mais elle ne doit pas l’emporter sur les principes, surtout quand des alternatives existent »

Naïma Moutchou – députée LREM du Val d’Oise

On sent comme une gêne. Alors, pour réparer les dégâts, la nouvelle loi instaure l’obligation d’une audience contradictoire devant le juge d’ici trois mois pour les individus mis en cause dans des dossiers criminels. A défaut, l’individu devra être remis en liberté. Mais aussi, toute personne dont la détention provisoire a été automatiquement prolongée pendant le confinement devra être reçue par son juge d’instruction dans les deux mois. A effectifs réduits et partiellement confinées, l’on voit mal comment les juridictions respecteront l’agenda…

Laurence Vichnievsky est députée MoDem du Puy-de-Dôme. Mais elle est aussi magistrate. Voici ce qu’elle déclarait (en off) à la presse le 8 Mai : à l’époque, « un large consensus s’était dégagé au sein de la commission pour faire comprendre que les ordonnances avaient peut-être dépassé ce que nous avions en tête au moment ou nous avions habilité le gouvernement à légiférer« .

De quoi avoir peur. Très peur.

15 réflexions sur “[Justice] Des pansements sur la détention provisoire

  1. Il est évident de par les actes politiques concrets des gouvernants actuels et de cette équipe de parlementaires-branquignoles-playmobils inféodés à ce Grand Chef pathétique que nous ne sommes qu’au début de la destruction des derniers droits qui avaient échappés(dans doute par frilosité) au précédent état d’urgence de 2015. Macron était déjà dans la place….
    Surtout lorsque dans le même temps on les observent se voter des lois d’amnistie de peur d’être identifiés nommément comme imposteurs et assassins… c’est même ce qu’a déclaré une de leur parlementaire exclue Manu(sic)militari par le Grand Chef lui-même. Exclue pour ne pas avoir respecté les ordres des Whips(ça ne s’invente pas) à propos du vote sur l’état d’urgence sanitaire Elle est la seule à avoir voté contre et pour cause! Il se trouve qu’elle est médecin et psychiatre, signataire d’un appel à Makron qui dénonce les directives données aux soignants, directives considérées comme assassines (masques, respirateurs, chloroquine, EHPAD etc.). Ils sont quand même mille à avoir signé cet appel…
    Au delà des assassinats c’est bien la question des libertés qui est en jeu aujourd’hui, parceque on sait ce que veulent les dirigeants du moment… Éradiquer la contestation programmée des lundi, premières manifs dès 11H devant la plupart des hôpitaux et centres de soins en France. Alors si tous ces citoyens pouvaient être coffrés dès midi pour quelques mois, le chef serait très content ou en tous cas moins stressé, pauvre chou!
    Merci Nemo pour cette mise à jour d’actualité…. et bon appétit!

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    • Ils n’échapperont pas au retour des contestataires. D’ailleurs, les ex RG, extrêmement pessimistes ont déjà alerté sur la formation de mouvements virulents et armés. Le 11 mai, ce sera le triste retour à la réalité. Sibeth fume clope sur clope.

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      • Cikone est déjà beaucoup moins romantique que la Dame aux Camélias…. le plus terrible des maintenant ce sont toutes ces familles et ces enfants entassés qui commencent à souffrir de la faim…. sous le regard méprisant et humiliant de ces crétins de parlementaires de la majorité et des ministres qu’on n’ont comme obsession que le contrôle social….

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          • Hola! Je suis rassuré, les aviions sont remplis des demain matin, les Airbus vont se vendre comme du PQ en période de confinement, et on va pouvoir se retrouver rapidement en concerts et festivals…. grâce à StopCovid et au ruissellement lié à la suppression de l’ISF et au merveilleux CICE, salauds de pauvres… Bernard Arnaud à vu sa fortune augmentée de plus de 40(quarante) milliards depuis la fin 2019

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    • Confier les pleins pouvoirs à des amateurs irresponsables … je ne suis pas sure que De Gaulle l’avait prévu. La proportionnelle doit absolument augmenter pour empêcher toute réitération de ce dangereux scénario.

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  2. Nos libertés sont en danger avec ce quinquennat, cela a commencé avec les gilets jaunes ou la violence policière n’a pas été contrôlée, puis les retraites n’ont pas été un période exempte de violence, maintenant l’état se donne des pouvoirs de répression injustifiés comme pour les ballades sur les plages ou en forêt et en montagne, des autorisations de sortie débiles. Des conneries.

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  3. Pingback: [Justice] Des pansements sur la détention provisoire – 2 | Nemo Auditur

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