Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

Dans un article précédent, nous évoquions la correctionnalisation des faits qui en l’espèce, était demandée par l’accusé devant la Cour d’Assises.

De quoi s’agit-il ?

En droit pénal français, le délit relève du tribunal correctionnel alors que le crime est passible de la Cour d’Assises. Dans les deux cas, si l’emprisonnement est possible, sa durée varie puisque le Tribunal Correctionnel ne peut condamner le prévenu à de la perpétuité.

Mais un procès d’assises exige des moyens : la peine est prononcée par six (en première instance) ou neuf jurés (en appel), un président et deux assesseurs (trois magistrats professionnels), des experts, des policiers et gendarmes, des moyens techniques… et du temps, beaucoup de temps pour que la Vérité jaillisse des débats.

Aussi, une pratique s’est développée : la rétrogradation des faits de crime en délit. Ou correctionnalisation. Elle permet de réguler le nombre d’affaires audiencées devant la Cour d’Assises afin de ne pas rallonger les délais d’attente.

Bien sûr, cette pratique est controversée. Il est choquant qu’un viol soit, par exemple, requalifié en agression sexuelle. Ou qu’un meurtre le soit en violences aggravées. La victime a le sentiment que les faits ont été minimisés.

Et pourtant…

La correctionnalisation est tantôt demandée par l’accusé tantôt par le Parquet. Dans le premier cas, parce qu’il encourt une peine moins grave et dans le second, parce que le dossier n’est pas suffisamment étayé pour une Cour d’Assises.

La victime peut toujours s’y opposer. Si elle l’accèpte, elle ne pourra plus revenir sur sa décision. Bien souvent, la correctionnalisation lui permet d’obtenir une décision plus rapidement.

In fine, rappelons que la loi Belloubet s’est proposée de lutter contre cette pratique en instituant le Tribunal Criminel. Depuis le 1er Septembre dans certains départements, cinq magistrats professionnels jugent des crimes passibles de 15 à 20 ans de prison. L’audiencement de ces affaires est donc plus rapide . Mais, c’est vrai, les jurés populaires ont disparu. Pour l’heure, il s’agit d’une expérimentation.

Avez-vous des questions ? 😀

17 réflexions sur “[Kézako] La correctionnalisation ⚖️

  1. Filimages dit :

    Merci pour ces éclaircissements !
    Je me coucherai un peu plus culturisé ce soir…

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    1. Nemo Auditur dit :

      J’avais promis d’expliquer. C’est fait ! 😉

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  2. etoile31 dit :

    Merci Docteur!
    Mais le 7,65, c’est plus rapide, non, plus efficace….., non?
    Pan!
    Suivant siouplé, Pan! Suivant, Pan!

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    1. Nemo Auditur dit :

      Cela s’appelle se faire justice soi-même. Et on finit à l’ombre.

      Aimé par 2 personnes

      1. etoile31 dit :

        Appréciable en été……
        C’est chauffé l’hiver….? bien chauffé? je veux dire…

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        1. Nemo Auditur dit :

          Quatre dans une cellule… ça doit tenir chaud, non ?

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          1. etoile31 dit :

            pourvu qu’il y ait plein de filles, hein!

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    1. Nemo Auditur dit :

      Merci pour ta fidélité 😀

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  3. Jurés populaires…quelle tache horrible cela doit être^^

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    1. Nemo Auditur dit :

      Une expérience que j’ai failli vivre cette année.

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  4. Ceci dit avec mes antécédent familiaux je ne pense être éligible…sinon au pire je refuse pour cause de trouble oppositionnel avec provocation! 😀

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    1. Nemo Auditur dit :

      Etre juré est obligatoire. On ne peut y échapper.

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  5. Si en payant une amende de 3750 euros 🙂

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    1. Nemo Auditur dit :

      Je constate que Me Jeanjacquot a (bien ) révisé son code. 😉

      Aimé par 2 personnes

  6. Excellent article, merci Nemo Auditur ! 🙂 Très informatif !

    Mais j’ai une question : je vois qu’il y a eu pas mal de publications ces derniers jours sur Nemo Auditur, et je les ai toutes loupées ! Je viens de les découvrir seulement ce soir alors que je viens au moins 1 fois par jour sur WP ( comme tout accro à WP ) !
    Comment cela se fait-il ?

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  7. etoile31 dit :

    C’est le code des riches….

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