Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

Les Open Data, ou donnĂ©es ouvertes, sont des donnĂ©es auxquelles l’accĂšs est public et libre de droit, tout comme leur exploitation. Et, dans le monde judiciaire, une petite rĂ©volution se prĂ©pare…

Car le 13 Décembre, le MinistÚre de la Justice a publié un projet de décret encadrant la communication des décisions de justice. Vous avez bien lu ! Dans quelques mois, vous pourrez consulter, dans un format numérique, les jugements qui vous semblent pertinents.

Bien sĂ»r, la vie privĂ©e sera protĂ©gĂ©e. Ce dĂ©cret prĂ©voit qu’avant d’ĂȘtre publiĂ©, le jugement sera « purgĂ© » des informations sensibles : nom et adresse des parties, identitĂ© des magistrats… En outre, la consultation devra avoir Ă©tĂ© sollicitĂ©e auprĂšs de la juridiction compĂ©tente. En cas de refus, une procĂ©dure (sur requĂȘte) sera possible.

Au pĂ©nal, le Procureur de la RĂ©publique pourra s’opposer Ă  la dĂ©livrance d’une copie si celle-ci est demandĂ©e dans l’intention de nuire. De mĂȘme que la copie dĂ©livrĂ©e pourra avoir Ă©tĂ© occultĂ©e « de tout ou partie des motifs de la dĂ©cision lorsque la communication de ces Ă©lĂ©ments d’identification ou de ces motifs est susceptible de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© ou au respect de la vie privĂ©e des personnes mentionnĂ©es dans la dĂ©cision ou de leur entourage, aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la nation, au secret mĂ©dical ou aux secrets en matiĂšre commerciale et industrielle. « 

Pour l’heure, rien n’est encore fait. La concertation se poursuit afin de rechercher le meilleur Ă©quilibre juridique et technique entre d’une part, la diffusion la plus large possible des dĂ©cisions au public et, d’autre part, la protection de la vie privĂ©e des personnes et des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Avec la Loi Justice XXI, l’institution judiciaire poursuit sa mue. FĂ©licitons-en nous ! 🙂

7 réflexions sur “[Justice XXI] L’open data

  1. iotop dit :

    Bon jour,
    Pour ma part, je ne suis pas sĂ»r que cela soit une avancĂ©e … il faudrait dĂ©jĂ  qu’entre les entitĂ©s extĂ©rieures diverses et variĂ©es, le cryptage soit de mise lors des Ă©changes courriels … c’est pas gagnĂ©, sachant que certaines de ces entitĂ©s fonctionnent encore comme au dĂ©but du XIXĂšme …
    Max-Louis

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    1. Nemo Auditur dit :

      Un cryptage ? Quelles entités ?

      Aimé par 1 personne

      1. iotop dit :

        Exemple : préfecture => JLD

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  2. Pangloss dit :

    J’ai du mal Ă  comprendre: le public est admis aux procĂšs et donc connaĂźt non seulement la dĂ©cision des juges mais l’identitĂ© des condamnĂ©s. Pourquoi donc doit-on « protĂ©ger la vie privĂ©e » des dits condamnĂ©s qui ne le sont pas de maniĂšre anonyme.

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    1. Nemo Auditur dit :

      A l’audience, nous ne prĂ©cisions pas oĂč habitent les parties. Au civil, oĂč la procĂ©dure est Ă©crite, les avocats ne dĂ©veloppent pas l’intĂ©gralitĂ© de leurs Ă©critures. Il est donc possible que des informations sensibles apparaissent dans la dĂ©cision.
      Surtout, n’oublions pas cet adage : « les paroles s’envolent, les mots restent ».

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  3. Moustic dit :

    Je trouve navrant que le procureur puisse juger les intentions sans les connaĂźtre.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Le Parquet connaĂźt de l’entier dossier. Il sait tout.

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