Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

Pour sortir de prison, Patrick Balkany devra verser une caution de 500 000 euros. Dans la presse, son épouse se dit ruinée ; elle annonce que des dons pourront bientôt être versés à une association dont les statuts furent déposés, ce matin, en Préfecture.

Est-ce légal ? Si l’article 40 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit «  d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle « , il ne nous appartient pas de trancher.

Plus simplement, Nemo vous propose de réfléchir avant d’agir 🙂

Les art. 138, 142-2 et 142-3 du CPP

En droit pénal français, le cautionnement pénal est régi par les articles 138, 142- et 142-3 du Code de Procédure Pénale.

Le cautionnement est un outil : il permet de garantir à la Justice d’une part, la représentation du condamné à tous les actes de la procédure et, d’autre part, l’exécution de la décision (notamment à l’égard des victimes). Dans ce cas, le cautionnement garantit le paiement de l’amende judiciaire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par la ou les victimes de l’infraction.

Dans certains cas, le cautionnement est remboursé à la personne mise en examen : en cas de non-lieu ou d’acquittement, si la personne a respecté son contrôle judiciaire ou si elle a participé sans difficulté à tous les actes de la procédure.

Trois observations :

1/ Pointant  des « montages sophistiqués » recourant à une « kyrielle de sociétés extraterritoriales » ayant permis une « fraude fiscale massive », mais plus gravement, « des faits d’enrichissement personnel d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes élues au suffrage universel », le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation d’une villa marocaine, d’une résidence sise à Giverny et du produit de la vente de la villa Pamplemousse à Saint-Martin.

Soit quelques trois millions d’euros.

2/ En cas de condamnation définitive, les époux Balkany devront indemniser l’Etat, partie civile. C’est-à-dire lui rembourser le montant des impôts non déclarés. Or, nous l’avons lu : le cautionnement pénal peut y contribuer.

3/ Enfin, le cautionnement pénal peut, dans certains cas, être remboursé à la personne mise en examen . Aux yeux de la justice, les donateurs n’existent pas. Les époux Balkany rembourseront-ils leurs généreux mécènes ? A vous de juger. 🙂

30 réflexions sur “[Actu] Le cautionnement pénal

  1. etoile31 dit :

    On peut juger..

    Le Pal pour la paire,

    Un Pal pour deux, on n’a plus les moyens dans cette Raie-Publique moribonde, trop de dettes !

    J’ai bon là, 🔥🔥🔥🔥🔥🔥Greffière ?????🔥🔥🔥🔥🔥🔥

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    1. Nemo Auditur dit :

      Pal ???
      ça sent le brûlé, dans cette salle…

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      1. etoile31 dit :

        Oui, le Pal est une pratique catholique courante utilisé pour absoudre par introduction de la vérité papale inquisitoire dans le fondement de l’être incroyant,
        HaMéHo! T’as ka croare!
        Les écrits à ce sujet sont consignés là à propos d’un des innombrables inquisiteurs en particulier…: https://www.babelio.com/livres/Le-Roy-Ladurie-Montaillou-village-occitan-de-1294-a-1324/14831
        Pour les conséquences de procès et avec quelques détails, c’est là: https://www.babelio.com/livres/Le-Fur-LInquisition/833207
        Le Pal au Programme des municipales (villages) d’En Marche en 2020…?
        Ha Ha Ha, Sacré Castaner!!!

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    2. Filimages dit :

      Non, t’as tout faux.
      Le Pal, c’est chez les Yankees.
      En France c’est plutôt le système Secam.
      Enfin, c’était.
      Que la VHS rembobine en paix…

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      1. etoile31 dit :

        Le Mp4 en version streaming anal, j’avoue ne pas avoir encore essayé…, à tester avec une bonne unité centrale de type Bull Zenith de 1982 sur le fameux couple des Levalloisiens avec le formulaire Cerfa qui va bien en guise de vaseline, Tè!
        Cela dit, je dois dire n’avoir personnellement testé ni le Pal, ni le Secam…., encore moins le VHS
        Je préfère le réel, Ha Ha Ha! Les Balkany aussi, en cash, comme la Chaudron de Corcelles et le Nain de Jardin….

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        1. Filimages dit :

          Heureux de t’avoir donné de belles idées pour occuper ta soirée ! 🙂

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          1. Nemo Auditur dit :

            SILEEENCE DANS LA SAAAAALLE !!!

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  2. iotop dit :

    Bon jour,
    En tout cas un éclairage qui permet d’y voir autrement … quoi qu’il en soit : ILS ont honte de rien …
    Max-Louis

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    1. Nemo Auditur dit :

      Ce qui m’étonne, c’est que des gens veuillent payer la caution d’un voleur… A ce stade, un audit de la ville s’impose !

      Aimé par 2 personnes

    2. etoile31 dit :

      Et puis la honte c’est super pratique, c’est un peu comme les excuses,
      Les excuses existent pour leu utilité à être « utilisées ».
      Mieux, plus simple: La Honte ça passe, vite fait,
      Le bon pognon, il reste!!!
      ça se calcule! ça s’organise,

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  3. Filimages dit :

    Est-ce que les dons aux nécessiteux est déductible des impôts ?

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    1. Nemo Auditur dit :

      Merci de m’envoyer des espèces. Je n’ai plus confiance dans les chèques 😀

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      1. Filimages dit :

        On peut payer par CB (Chèque Balkany) ?

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  4. Pangloss dit :

    Cette histoire est saugrenue et ces articles aussi. Si quelqu’un a des amis qui veulent payer, laisse-les faire et que l’Etat garde le pognon après un contrôle fiscal des généreux donateurs.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Difficile s’ils sont russes ou géorgiens… La délinquance ne connaît pas de frontières.

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  5. anatole M dit :

    Qui sera le prochain maire de Levallois ? Le plus gros donateurs ? Un enfant Balkany ?
    A pluche.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Leur fils a lui aussi été condamné… Quelle famille ! On dirait les Corleone.

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  6. Irréel, les donateurs préfère donner de l’argent pour un escroc , qu’au sdf du coin!

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    1. etoile31 dit :

      Cé ce que l’on appelle l’équité, la démocratie, la justice,, la liberté épitoussa…, un vrai centre commercial! Yaka se servir…

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      1. Nemo Auditur dit :

        La solidarité, Etoile ? 😀

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        1. etoile31 dit :

          Cé tout pareil que: l’équité, la démocratie, la justice,, la liberté épitoussa…, le même sac….

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  7. etoile31 dit :

    C’est la Meilleure ça!
    Les Balkany n’ont plus d’argent!!! Ha Ha Ha! On nous prend vraiment pour des pauvres Kons!!!
    Sacrés journalistes!!! Makron peut dormir peinard, entre l’Armée les Flics, les Kurés, les Katholiques et la Presse, c’est Konfort!

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    1. Nemo Auditur dit :

      Les Balkany n’ont pas réuni l’argent. Et puis, la Cour a dit NIET . PatricK restera donc en prison.

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      1. etoile31 dit :

        C’est vraiment de l’Hein!-Justice!!! Pauvre Biquet….. J’aime beaucoup les Murmures de son Épouse, elle est d’une finesse !!!!!. Ils font de plus en plus penser à Georges Sand et Alfred de Musset, Tè! (Jusqu’à l’idée même de l’Île !!!)

        Non, rien,

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  8. Merci Nemo Auditur pour cet article sur cette actualité brûlante ! 🙂

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    1. Nemo Auditur dit :

      Mes doigts chauffent encore 😂

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  9. Pour moi qui ne suis pas les infos tous les jours , cet article a été très instructif ! Thank you 🙂

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    1. Car je me demandais ce qu’il en était réellement de cette histoire de cagnotte pour payer la caution … Maintenant c’est plus clair ! 🙂

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