A la barre ⚖️ 2

Le 13 Octobre 2016, l’émission Envoyé Spécial a diffusé, sur France 2, un reportage consacré à la crise de la production laitière et la mobilisation des producteurs de lait contre le groupe Lactalis dont le conseil de surveillance est présidé par Emmanuel Besnier. Dans ce reportage, les téléspectateurs ont pu admirer le Château de Vallon, luxueuse résidence secondaire de M. Besnier grâce aux images aériennes tournées par les journalistes qui en outre, en mentionnèrent l’adresse exacte.

Considérant que France 2 avait porté atteinte à sa vie privée, Emmanuel Besnier l’a assignée sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 9 du Code Civil aux fins d’obtenir réparation de son préjudice. Il sollicitait, en outre, l’interdiction de toute nouvelle diffusion de ces images.

Après une condamnation en première instance, la Cour d’Appel d’Angers a rejeté ses demandes. Les juges d’appel ont  relevé, d’abord, que le reportage en cause évoquait, notamment, la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe Lactalis, accusé de pratiquer des prix trop bas, et comparait la situation financière de ces producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial. Ils ont ajouté que l’intégralité du patrimoine immobilier de l’industriel n’était pas détaillée, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission.Ils ont ensuite énoncé que le demandeur, en sa qualité de dirigeant du groupe Lactalis, est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’avait pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations.Les juges ont constaté, enfin, que la vue d’ensemble de la propriété de l’intéressé pouvait être visionnée grâce à Google Maps et que, pour réaliser le reportage incriminé, le journaliste n’avait pas pénétré sur cette propriété privée.

Emmanuel Besnier s’est pourvu en cassation. Le 10 Octobre, la Haute Juridiction a confirmé la décision prononcée en appel.

La mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression

En droit français, le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression (dits « subjectifs ») doivent être conciliés. Il appartient au juge de rechercher un équilibre et, le cas échéant, de « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime« .

La question de droit est simple : France Télévision pouvait-elle révéler des informations sur une résidence secondaire sans violer la vie privée de son propriétaire ?

En l’espèce, plusieurs critères ont guidé la Cour : le débat d’intérêt général (la crise de la production laitière), la notoriété de la personne concernée, l’objet du reportage et ses conséquences. Sans oublier les circonstances des clichés photographiques : au XXIème siècle, la technologie peut avoir le dernier mot.

L’arrêt du 10 Octobre 2019 :

C’est à bon droit que les Juges de la Cour d’Appel d’Angers ont rappelé que:

  • les indications fournies dans le reportage de France 2 permettaient une localisation exacte du domicile du demandeur ; elles caractérisaient bien une atteinte à sa vie privée
  • toutefois, le reportage en cause évoquait, notamment, la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe, accusé de pratiquer des prix trop bas, et comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant de Lactalis, premier groupe laitier mondial 
  • ce reportage a bien précisé que l’intégralité du patrimoine immobilier de M. Besnier n’était pas détaillée, les informations délivrées portant exclusivement sur sa résidence secondaire, située dans une région où les fermiers présentés dans le reportage avaient leur exploitation, de sorte que ces informations s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général soulevé par France 2
  • M. Besnier est un personnage public qui par le passé, n’avait pas contesté la divulgation, par la presse écrite, des noms de sa résidence secondaire et de la commune concernée

Enfin, les juges d’appel ont relevé que pour réaliser leur reportage, les journalistes n’ont pas pénétré dans la propriété de M. Besnier ; ils n’ont fait qu’utiliser les services de Google Maps.

PAR CES MOTIFS

« Les juges d’appel ont ainsi examiné, de façon concrète, chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression et ont en conséquence légalement justifié leur décision de retenir que l’atteinte portée à la vie privée (du demandeur) était légitimée par le droit à l’information du public ».

Ainsi donc, le téléspectateur avait le droit de savoir.

Affaire suivante !

16 réflexions sur “A la barre ⚖️ 2

  1. Un coup de bol (de lait) que Madame Besnier (ou même monsieur) ne bronzait pas toute nue au bord de la piscine au moment du survol du drone…
    Mais bon, personnage public ou pas, ça me ferait bien ch… que n’importe quel journaliste vienne filmer chez moi sans prévenir et à n’importe quelle heure.
    Et ceux qui ont rendu le jugement, apprécieraient-il ?

    Aimé par 1 personne

    • On a dit « Personnage public!!! »…. En effet, on peut difficilement vivre sur le dos des contribuables grassement financé par une escroquerie officielle organisée pour l’entretien du château + domaine(consommables et fluides inclus – Cf. financements DRAC et son personnel…) et considérer le dit chateau + domaine et servitudes (voies d’accès et entretiens payées par les services publics à charge des contribuables) comme privé.

      Bah! il aura essayé,

      Pas de bol!(de riz!), les magistrats sont des malotrous, Tè! et du Kul en plus! Les citoyens ce qu’ils sont, misérables spectateurs de telles konneries télévisuelles (vive la redevance! Ha Ha Ha! si vous voulez j’en ai une de belle à ce sujet!!!)

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      • Ça n’enlève rien au fond du problème évoqué ici.
        Si n’importe qui peut violer à tout moment l’intimité d’une personne sous prétexte qu’on la considère « publique » (c’est quoi le critère, au fait ?), cela soulève un problème, indépendamment du fait que ladite personne soit appréciée ou pas.
        Heu…
        Saperlipopette ! J’ai 1400 abonnés sur WordPress. Vais-je voir débarquer des hordes de journalistes chez moi parce qu’ils considèrent que c’est assez pour devenir un personnage public ???

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  2. La question est: le PDG de Lactalis a-t-il gagné son argent honnêtement (au regard du code pénal)?
    Si oui, cette dénonciation est abusive;
    Si non, elle est fondée.
    Mais si cet argent honnêtement gagné ne l’est pas moralement, les journalistes s’érigent en gardiens de la morale (LEUR morale) qu’ils décident être supérieure à une loi mal faite (de leur point de vue). Et ils abusent leur pouvoir.

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    • Bien au delà d’une chimérique Morale (« le problème avec la Morale, c’est que c’est toujours la Morale des autres! »)totalement stérile, c’est qu’il y a la fertilité et la réalité de l’usage qui est fait de l’argent public au seul profit d’un intérêt privé et personnel!
      Exemple: 6 milliards d’investissement d’argent 100% public pour ADP avant privatisation qui profitera ensuite avec du bon vrai pognon à des seuls intérêts personnels et privés.

      C’est quoi la « morale »??? et puis objectivement, ce genre de « morale », il profite à qui depuis le temps….?

      Et ne parlons pas des journalistes de presse!!!!

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    • Lisez bien la décision : les juges ont relevé que Lactalis ne publiait pas ses comptes.Or, c’est une obligation légale. Depuis des années, Emmanuel Besnier méprise les institutions judiciaires en cachant ses sources de revenus. La Cour l’a contraint à s’exposer à la lumière.

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