Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

Âgée, Madeleine (son prénom a été changé) souffre d’une maladie rénale. Le Tribunal d’Instance l’a placée sous protection et nommé, en qualité de curateur, le notaire qui administre ses biens.

Mais la maladie s’aggrave. Hospitalisée, Madeleine perd un peu la tête. C’est alors qu’elle souscrit une assurance-vie de 75000 euros au bénéfice de la fille de son curateur. Six ans plus tard, celui-ci lui demande de transférer le contrat au bénéfice de ses petits-enfants.

Alerté, le Parquet ouvre une enquête. Et , au vu de ses éléments, le Procureur de la République engage des poursuites à l’encontre du Notaire.

En première instance comme en appel, le prévenu est condamné. La Cour d’Appel relève que lors de la souscription de l’assurance-vie, la victime , malade, a manqué de discernement . Qu’en outre, le Notaire a insisté pour qu’elle signe le contrat à l’hôpital, contre l’avis du gériatre, allant même jusqu’à faire retarder son transfert en réanimation le temps de cette signature.

Sur la cupidité du prévenu, la Cour souligne que :

le contrat représentait le quart des actifs bancaires de la victime alors que ses faibles revenus imposaient de garder son patrimoine liquide afin de régler les dépenses liées à son entretien en fin de vie.

Le Notaire se pourvoit en Cassation. Il soutient que les faits sont prescrits et qu’en conséquence, il ne peut être condamné. Car pour les abus de faiblesse, le délai légal de prescription est de… six ans.

Le Notaire, condamné ?

Le pourvoi fut dévolu à la Chambre Criminelle. Dans un arrêt prononcé il y a quelques jours, la haute Juridiction a confirmé la culpabilité du Notaire, et écarté l’exception de prescription. La cour de Cassation considère que c’est la modification de la clause du bénéficiaire de l’assurance-vie, intervenue six ans après la souscription du contrat, qui fait courir le délai de prescription, et non la signature de l’assurance-vie.

Par ces motifs, le Notaire a donc bien abusé de la faiblesse de Madeleine.

Affaire suivante !

22 réflexions sur “[Succession] Le six fait perdre le Notaire

  1. Et paf ! Bel après-midi, madame la juriste.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Qui a laissé son chien faire pipi dans la salle ??!!??

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  2. Filimages dit :

    Y’en a qui n’ont décidément aucun scrupule. 🙄

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    1. Nemo Auditur dit :

      Espérons que ses pairs lui ont fermé la boutique… Il serait capable de recommencer !

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      1. Filimages dit :

        Le caractère infamant de la peine doit sûrement le dissuader de recommencer ! 🙂

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        1. Nemo Auditur dit :

          Il espère probablement que personne ne saura. Mais c’est raté ! 🙂

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  3. Faites toujours confiance à votre notaire … 🙂

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    1. Nemo Auditur dit :

      Il ne vous le rendra pas 🙂

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    1. Nemo Auditur dit :

      C’est ce qu’on appelle la petite mort, non ?

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      1. Je ne sais pas , mais en tous cas il n’y a pas eu Abus de faiblesse cette fois-ci , car c’était volontaire de la part des deux contractants , apparemment ! 🙂

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        1. Nemo Auditur dit :

          Je n’ose imaginer la tête des gendarmes😂😂

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          1. Effectivement , ce métier n’est pas toujours facile … 🙂

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  4. Pangloss dit :

    Une prescription pour l’abus de faiblesse? Grotesque! Le notaire aurait pu toucher le pognon et s’en tirer.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Il s’en est fallu de peu. Le bougre devait être major de sa promo…

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  5. etoile31 dit :

    Un notaire condamné pour une histoire d’argent, c’est scandaleux ! À quand un avocat condamné pour détournement de la loi ! Non mais ! Les lois sont vraiment très mal faites ! On aura tout vu ! Il ne manquerait plus qu’il soit interdit d’exercer… Le Bouquet (sic)!

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    1. Nemo Auditur dit :

      Et condamné à verser des dommages et intérêts aux héritiers ! 🙂 Allez hop, au trou !

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  6. Moustic dit :

    Une histoire très intéressante , mais il reste une question . Le notaire est il devenu escroc ou l’escroc est il devenu notaire .. ? Enfin , grâce à cette histoire , ils se sont retouvés.

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  7. Je préfère m’abstenir de tout commentaires!

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  8. En parlant de « droit », on peut mettre une petite droite quand même! (J’ai craqué) 😀

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    1. Nemo Auditur dit :

      Vas y. Je regarde à gauche😁

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